Conseillers fiscaux
Valable pour: Allemagne
Échange de fichiers chiffré pour conseillers fiscaux
Comptes annuels, déclarations fiscales, situations intermédiaires (BWA), documents de paie : vous les envoyez chiffrés, votre client les récupère avec un lien et un mot de passe, et vous obtenez une preuve pour le dossier. Votre client n’a besoin ni de logiciel ni de compte.
- Développé et exploité en Allemagne
- Chiffré de bout en bout
- Obligations contractuelles de confidentialité
- Preuve de remise signée
Ce qu'exigent vos règles professionnelles et comment TEPHIA SECURE y répond
| Obligation | Mise en œuvre |
|---|---|
| § 57 Abs. 1 StBerG, § 5 BOStB, § 203 StGB Le secret sur tout ce dont vous avez connaissance dans l’exercice de votre profession — en droit professionnel et en droit pénal. | Votre obligation fondamentale. Les autres lignes montrent ce qu'y apporte TEPHIA SECURE. |
| § 62a StBerG Quiconque fait appel à un prestataire a besoin d’un contrat sous forme textuelle : engagement de confidentialité avec information sur les sanctions pénales, prise de connaissance limitée au nécessaire, règles pour les autres intervenants. Le choix soigneux du prestataire reste votre responsabilité. | Le contrat selon le § 62a Abs. 3 StBerG L’engagement de confidentialité, l’information sur les sanctions pénales, la limitation de la prise de connaissance et l’engagement des autres intervenants figurent au point 5a du contrat de sous-traitance. Vous le concluez lors de la configuration, par voie électronique, sous forme textuelle, avec une copie en PDF. |
| Hinweise der Bundessteuerberaterkammer zur E-Mail-Kommunikation (2019) Le chiffrement est recommandé. Sans chiffrement uniquement avec le consentement du client — pour les comptes annuels, les déclarations fiscales et les situations intermédiaires (BWA) uniquement avec un consentement explicite pour ces documents précis, pour les données de tiers comme les documents de paie, jamais. | Au-delà des recommandations de la Chambre Un chiffrement de bout en bout et pas seulement un chiffrement du transport : le fichier est chiffré dans votre navigateur et stocké sur le serveur sans la clé. Comme rien n’est envoyé sans chiffrement, vous n’avez pas besoin de consentement individuel — pas même pour les documents de paie. |
Comment vos preuves sont sécurisées
| Dans chaque formuleSignature avec notre certificat | Option · bientôt disponibleCachet électronique qualifié | |
|---|---|---|
| Toute modification du PDF invalide la signature | inclus | inclus |
| Horodatage émis par un organisme indépendant | inclus | inclus |
| Chaîne d'empreintes avec sceau de chaîne quotidien | inclus | inclus |
| Somme de contrôle (SHA-256) de chaque fichier, confirmée par le destinataire | inclus | inclus |
| Vérifiable en ligne, sans compte | inclus | inclus |
| Affichage dans Adobe Reader | « Validité inconnue »1 | Valide |
| Présomption légale d'authenticité (art. 35, paragraphe 2, du règlement eIDAS) | non inclus | inclus |
| Utile pour | Dossier, clients | Tribunaux, autorités, partie adverse |
1 Ce n'est pas une erreur : notre certificat ne figure pas sur la liste de confiance de l'UE que connaît Reader. Vous pouvez vérifier l'intégrité en ligne ou à l'aide de l'empreinte du certificat.
- Signature : toute modification se remarque
- Horodatage émis par un organisme indépendant
- Chaîne d'empreintes avec sceau de chaîne quotidien
- Somme de contrôle de chaque fichier, confirmée par le destinataire
- Vérifiable en ligne, sans compte
- Adobe Reader affiche « Valide » au lieu de « Validité inconnue »
- Présomption légale d'authenticité (art. 35, paragraphe 2, du règlement eIDAS)
- Utile pour les tribunaux, les autorités, la partie adverse
Ce que TEPHIA SECURE offre en plus
Votre client n’a besoin de rien
Ni logiciel, ni compte, ni certificat. Un lien, et un mot de passe transmis par un autre canal. Pour recevoir des pièces dans l’autre sens, vous créez une boîte de dépôt.
Une preuve pour le dossier
Qui a récupéré quoi et quand figure dans un PDF/A signé, horodaté par une autorité indépendante — vérifiable même sans nous.
Questions fréquentes
Ai-je besoin du consentement de mon client ?
Pas pour l’envoi chiffré. Selon les recommandations de la Chambre fédérale des conseillers fiscaux (Bundessteuerberaterkammer) sur la communication par e-mail (2019), un consentement est nécessaire pour l’envoi non chiffré, et pour les comptes annuels, les déclarations fiscales et les situations intermédiaires (BWA), même pour ces documents précis. Ici, rien n’est envoyé sans chiffrement. Le consentement individuel n’est donc pas nécessaire, pas même pour les documents de paie et les autres données de tiers.
Le chiffrement du transport ne suffit-il pas ?
Selon les recommandations de la Chambre, si. Aucune chambre n’impose le chiffrement de bout en bout. Ici, le chiffrement est pourtant de bout en bout : le fichier est chiffré dans votre navigateur, et le serveur n’a pas de clé. C’est plus que ce que recommande la Chambre.
Que doit contenir le contrat avec le prestataire ?
Selon le § 62a Abs. 3 StBerG, un contrat sous forme textuelle : engagement de confidentialité avec information sur les sanctions pénales, prise de connaissance limitée à ce qu’exige la mission, et règles pour les autres intervenants. Cela figure au point 5a du contrat de sous-traitance, que vous concluez par voie électronique lors de la configuration. Le choix soigneux du prestataire reste votre responsabilité.
Il n'existe aucune certification de ce type de service par un ordre professionnel, et le choix rigoureux d'un prestataire reste votre responsabilité au titre de vos règles professionnelles.
Les indications sur la situation juridique figurant sur cette page sont des informations générales, sans garantie d’exhaustivité ni d’actualité, et ne constituent pas un conseil juridique. Seuls nos contrats font foi.