Commissaires aux comptes
Valable pour: Allemagne
Échange de fichiers chiffré pour commissaires aux comptes
Demandez des documents à vos clients, remettez vos rapports : chiffrés, avec une preuve, sans compte pour votre client.
- Développé et exploité en Allemagne
- Chiffré de bout en bout
- Obligations contractuelles de confidentialité
- Preuve de remise signée
Ce qu'exigent vos règles professionnelles et comment TEPHIA SECURE y répond
| Obligation | Mise en œuvre |
|---|---|
| § 43 Abs. 1 WPO, § 203 StGB Le secret sur tout ce dont vous avez connaissance dans l’exercice de votre profession. | Chiffré, sans clé chez le prestataire AES-256-GCM dans le navigateur, le serveur n’a pas de clé. |
| § 50a WPO Pour les prestataires, un contrat sous forme textuelle avec engagement de confidentialité, information sur les sanctions pénales, limitation de la prise de connaissance et règles pour les autres intervenants ; à l’étranger uniquement si la protection du secret y est comparable. | Le contrat selon le § 50a Abs. 3 WPO L’engagement de confidentialité et l’information sur les sanctions pénales figurent au point 5a du contrat de sous-traitance, conclu par voie électronique, sous forme textuelle, avec une copie en PDF. |
Comment vos preuves sont sécurisées
| Dans chaque formuleSignature avec notre certificat | Option · bientôt disponibleCachet électronique qualifié | |
|---|---|---|
| Toute modification du PDF invalide la signature | inclus | inclus |
| Horodatage émis par un organisme indépendant | inclus | inclus |
| Chaîne d'empreintes avec sceau de chaîne quotidien | inclus | inclus |
| Somme de contrôle (SHA-256) de chaque fichier, confirmée par le destinataire | inclus | inclus |
| Vérifiable en ligne, sans compte | inclus | inclus |
| Affichage dans Adobe Reader | « Validité inconnue »1 | Valide |
| Présomption légale d'authenticité (art. 35, paragraphe 2, du règlement eIDAS) | non inclus | inclus |
| Utile pour | Dossier, clients | Tribunaux, autorités, partie adverse |
1 Ce n'est pas une erreur : notre certificat ne figure pas sur la liste de confiance de l'UE que connaît Reader. Vous pouvez vérifier l'intégrité en ligne ou à l'aide de l'empreinte du certificat.
- Signature : toute modification se remarque
- Horodatage émis par un organisme indépendant
- Chaîne d'empreintes avec sceau de chaîne quotidien
- Somme de contrôle de chaque fichier, confirmée par le destinataire
- Vérifiable en ligne, sans compte
- Adobe Reader affiche « Valide » au lieu de « Validité inconnue »
- Présomption légale d'authenticité (art. 35, paragraphe 2, du règlement eIDAS)
- Utile pour les tribunaux, les autorités, la partie adverse
Ce que TEPHIA SECURE offre en plus
Demander des documents
Une boîte de dépôt reçoit les fichiers de votre client, chiffrés dans le navigateur de celui-ci. Vous êtes averti dès qu’un fichier arrive.
Une preuve pour les dossiers de travail
Un PDF/A signé, horodaté par une autorité indépendante.
Questions fréquentes
Une technique de transmission particulière est-elle imposée ?
Non. Aucune loi professionnelle et aucune chambre n’impose une technique particulière. Sont exigés le secret, des mesures de protection adaptées au risque et, dès qu’un prestataire intervient, un contrat selon le § 50a WPO. Ici, le chiffrement est pourtant de bout en bout, sans clé chez le prestataire.
Que doit contenir le contrat avec le prestataire ?
Selon le § 50a Abs. 3 WPO, un contrat sous forme textuelle : engagement de confidentialité avec information sur les sanctions pénales, prise de connaissance limitée à ce qu’exige la mission, et règles pour les autres intervenants. Cela figure au point 5a du contrat de sous-traitance, que vous concluez par voie électronique lors de la configuration. Le choix soigneux du prestataire reste votre responsabilité.
Que voit le prestataire de mes documents ?
Pas les contenus : ils sont chiffrés dans le navigateur, et le serveur n’a pas de clé. Sont lisibles les données dont la preuve de remise a besoin : noms de fichiers, tailles, horodatages, adresses IP et, si le service envoie le lien, l’adresse du destinataire. Un nom de fichier peut déjà constituer un secret en soi.
Il n'existe aucune certification de ce type de service par un ordre professionnel, et le choix rigoureux d'un prestataire reste votre responsabilité au titre de vos règles professionnelles.
Les indications sur la situation juridique figurant sur cette page sont des informations générales, sans garantie d’exhaustivité ni d’actualité, et ne constituent pas un conseil juridique. Seuls nos contrats font foi.