Conseils en brevets
Valable pour: Allemagne
Échange de fichiers chiffré pour conseils en brevets
Déclarations d’invention, dessins, projets de demande : toute divulgation avant le dépôt peut compromettre la nouveauté. Envoyez-les chiffrés, avec la preuve de leur récupération.
- Développé et exploité en Allemagne
- Chiffré de bout en bout
- Obligations contractuelles de confidentialité
- Preuve de remise signée
Ce qu'exigent vos règles professionnelles et comment TEPHIA SECURE y répond
| Obligation | Mise en œuvre |
|---|---|
| § 39a PAO, § 203 StGB Le secret sur tout ce dont vous avez eu connaissance dans l’exercice de votre profession. | Aucun texte en clair sur des serveurs tiers Chiffré dans le navigateur, avant que le fichier ne quitte l’ordinateur. Le serveur n’a pas de clé. |
| § 39c PAO Pour les prestataires, un contrat sous forme textuelle avec engagement de confidentialité, information sur les sanctions pénales, limitation de la prise de connaissance et règles pour les autres intervenants. | Le contrat selon le § 39c Abs. 3 PAO L’engagement de confidentialité et l’information sur les sanctions pénales figurent au point 5a du contrat de sous-traitance, conclu par voie électronique, sous forme textuelle, avec une copie en PDF. |
Comment vos preuves sont sécurisées
| Dans chaque formuleSignature avec notre certificat | Option · bientôt disponibleCachet électronique qualifié | |
|---|---|---|
| Toute modification du PDF invalide la signature | inclus | inclus |
| Horodatage émis par un organisme indépendant | inclus | inclus |
| Chaîne d'empreintes avec sceau de chaîne quotidien | inclus | inclus |
| Somme de contrôle (SHA-256) de chaque fichier, confirmée par le destinataire | inclus | inclus |
| Vérifiable en ligne, sans compte | inclus | inclus |
| Affichage dans Adobe Reader | « Validité inconnue »1 | Valide |
| Présomption légale d'authenticité (art. 35, paragraphe 2, du règlement eIDAS) | non inclus | inclus |
| Utile pour | Dossier, clients | Tribunaux, autorités, partie adverse |
1 Ce n'est pas une erreur : notre certificat ne figure pas sur la liste de confiance de l'UE que connaît Reader. Vous pouvez vérifier l'intégrité en ligne ou à l'aide de l'empreinte du certificat.
- Signature : toute modification se remarque
- Horodatage émis par un organisme indépendant
- Chaîne d'empreintes avec sceau de chaîne quotidien
- Somme de contrôle de chaque fichier, confirmée par le destinataire
- Vérifiable en ligne, sans compte
- Adobe Reader affiche « Valide » au lieu de « Validité inconnue »
- Présomption légale d'authenticité (art. 35, paragraphe 2, du règlement eIDAS)
- Utile pour les tribunaux, les autorités, la partie adverse
Ce que TEPHIA SECURE offre en plus
Une preuve horodatée
La date et l’heure de récupération d’un document sont attestées par un PDF/A signé, horodaté par une autorité indépendante.
Questions fréquentes
Que doit contenir le contrat avec le prestataire ?
Selon le § 39c Abs. 3 PAO, un contrat sous forme textuelle : engagement de confidentialité avec information sur les sanctions pénales, prise de connaissance limitée à ce qu’exige la mission, et règles pour les autres intervenants. Cela figure au point 5a du contrat de sous-traitance, que vous concluez par voie électronique lors de la configuration. Le choix soigneux du prestataire reste votre responsabilité.
Ai-je besoin d’un consentement pour chaque mandat ?
En règle générale, non. Le § 39c Abs. 5 PAO exige le consentement du client lorsqu’une prestation sert à un mandat particulier. Un service d’échange de fichiers est une infrastructure générale du cabinet, comme l’e-mail ou le cloud, et non une prestation pour un mandat déterminé. C’est à vous d’apprécier si un cas particulier appelle une autre réponse.
Que voit le prestataire de mes documents ?
Pas les contenus : ils sont chiffrés dans le navigateur, et le serveur n’a pas de clé. Sont lisibles les données dont la preuve de remise a besoin : noms de fichiers, tailles, horodatages, adresses IP et, si le service envoie le lien, l’adresse du destinataire. Un nom de fichier peut déjà constituer un secret en soi.
Il n'existe aucune certification de ce type de service par un ordre professionnel, et le choix rigoureux d'un prestataire reste votre responsabilité au titre de vos règles professionnelles.
Les indications sur la situation juridique figurant sur cette page sont des informations générales, sans garantie d’exhaustivité ni d’actualité, et ne constituent pas un conseil juridique. Seuls nos contrats font foi.