Avocats et conseillers juridiques
Valable pour: Pologne
Échange de fichiers chiffré pour les cabinets d’avocats
Documents pour vos clients, la partie adverse ou des experts : envoyés chiffrés, avec la preuve de la date et de l’heure de récupération.
- Développé et exploité en Allemagne
- Chiffré de bout en bout
- Secret professionnel inscrit au contrat
- Preuve de remise signée
Ce qu'exigent vos règles professionnelles
Les avocats (adwokaci) gardent secret tout ce qu’ils apprennent dans le cadre de l’assistance juridique ; cette obligation n’est pas limitée dans le temps.
La même obligation pour les conseillers juridiques (radcowie prawni) ; ils ne peuvent en être déliés pour les faits appris dans le cadre de l’assistance juridique.
Toutes les informations couvertes par le secret professionnel doivent être protégées contre une divulgation non autorisée.
Recommandations, non contraignantes : des prestataires établis dans l’EEE qui y traitent les données ; un contrat de sous-traitance qui règle la localisation des données et le chiffrement ; un chiffrement propre qui empêche le prestataire de lire les données ; les mots de passe par un canal séparé. Pour le secret de la défense pénale, les lignes directrices déconseillent l’e-mail, les messageries et les services de transfert en ligne.
Comment TEPHIA SECURE y répond
Secret professionnel inscrit au contrat
Au point 5b, notre contrat de sous-traitance nous oblige au secret et limite l’accès au strict nécessaire. Toutes les personnes impliquées s’y engagent de même par écrit avant d’intervenir. Le contrat est conclu par voie électronique, avec une copie en PDF. Si une autorité exige vos données, nous vous en informons immédiatement afin que vous puissiez invoquer le secret professionnel.
État de la technique
Chiffrement AES-256-GCM dans le navigateur de l’expéditeur, avec une clé dérivée du mot de passe par Argon2id. Le serveur ne détient aucune clé et ne peut pas lire le contenu.
Sans compte pour les destinataires
Les destinataires n’ont besoin d’aucun compte. Le lien et le mot de passe empruntent des voies séparées ; vous pouvez transmettre le mot de passe par un autre canal, comme le recommandent les lignes directrices de la NRA. Par une boîte de dépôt, vous recevez des documents de vos clients et de tiers – avec la même protection et la même preuve.
Une preuve vérifiable
Chaque entrée est liée cryptographiquement à la précédente. La preuve de remise est un PDF/A signé, horodaté par une autorité indépendante.
Comment vos preuves sont sécurisées
| Dans chaque formuleSignature avec notre certificat | Option · bientôt disponibleCachet électronique qualifié | |
|---|---|---|
| Toute modification du PDF invalide la signature | inclus | inclus |
| Horodatage émis par un organisme indépendant | inclus | inclus |
| Chaîne d'empreintes avec sceau de chaîne quotidien | inclus | inclus |
| Somme de contrôle (SHA-256) de chaque fichier, confirmée par le destinataire | inclus | inclus |
| Vérifiable en ligne, sans compte | inclus | inclus |
| Affichage dans Adobe Reader | « Validité inconnue »1 | Valide |
| Présomption légale d'authenticité (art. 35, paragraphe 2, du règlement eIDAS) | non inclus | inclus |
| Utile pour | Dossier, clients | Tribunaux, autorités, partie adverse |
1 Ce n'est pas une erreur : notre certificat ne figure pas sur la liste de confiance de l'UE que connaît Reader. Vous pouvez vérifier l'intégrité en ligne ou à l'aide de l'empreinte du certificat.
- Signature : toute modification se remarque
- Horodatage émis par un organisme indépendant
- Chaîne d'empreintes avec sceau de chaîne quotidien
- Somme de contrôle de chaque fichier, confirmée par le destinataire
- Vérifiable en ligne, sans compte
- Adobe Reader affiche « Valide » au lieu de « Validité inconnue »
- Présomption légale d'authenticité (art. 35, paragraphe 2, du règlement eIDAS)
- Utile pour les tribunaux, les autorités, la partie adverse
Il n'existe aucune certification de ce type de service par un ordre professionnel, et le choix rigoureux d'un prestataire reste votre responsabilité au titre de vos règles professionnelles.
Les indications sur la situation juridique figurant sur cette page sont des informations générales, sans garantie d’exhaustivité ni d’actualité, et ne constituent pas un conseil juridique. Seuls nos contrats font foi.