Avocats
Valable pour: Roumanie
Échange de fichiers chiffré pour les cabinets d’avocats
Documents pour vos clients, la partie adverse ou des experts : envoyés chiffrés, avec la preuve de la date et de l’heure de récupération.
- Développé et exploité en Allemagne
- Chiffré de bout en bout
- Secret professionnel repris au contrat
- Preuve de remise signée
Ce qu'exigent vos règles professionnelles
L’avocat est tenu au secret professionnel sur les affaires qui lui sont confiées.
Le secret professionnel s’impose aussi aux salariés de l’avocat et à toutes les personnes avec lesquelles il collabore dans son activité ; l’avocat doit les informer de cette obligation.
Guide de la profession d’avocat roumaine sur les plateformes en ligne : stocker les données dans l’UE autant que possible, se renseigner sur la sécurité informatique du prestataire et prévoir le signalement des incidents de sécurité.
Quiconque divulgue sans droit des données ou informations dont il a eu connaissance en raison de sa profession ou de sa fonction et qu’il est tenu de garder confidentielles encourt un emprisonnement de trois mois à trois ans ou une amende. Les poursuites supposent une plainte préalable de la victime.
Comment TEPHIA SECURE y répond
Secret professionnel repris au contrat
Au point 5b, notre contrat de sous-traitance nous oblige au secret dans la mesure où votre déontologie l’exige de vous et de vos collaborateurs ; si elle compte les prestataires parmi les personnes qui collaborent avec vous, nous reconnaissons cette qualité. Toutes les personnes impliquées sont engagées de la même manière par écrit avant d’intervenir. En cas de perquisition ou de demande de remise des données, nous vous informons sans délai pour que vous puissiez opposer le secret professionnel. Le contrat est conclu en ligne, avec une copie en PDF.
État de la technique
Chiffrement AES-256-GCM dans le navigateur de l’expéditeur, avec une clé dérivée du mot de passe par Argon2id. Le serveur ne détient aucune clé et ne peut pas lire le contenu.
Sans compte pour les destinataires
Les destinataires n’ont besoin d’aucun compte. Par une boîte de dépôt, vous recevez des documents de vos clients et de tiers – avec la même protection et la même preuve.
Une preuve vérifiable
Chaque entrée est liée cryptographiquement à la précédente. La preuve de remise est un PDF/A signé, horodaté par une autorité indépendante.
Comment vos preuves sont sécurisées
| Dans chaque formuleSignature avec notre certificat | Option · bientôt disponibleCachet électronique qualifié | |
|---|---|---|
| Toute modification du PDF invalide la signature | inclus | inclus |
| Horodatage émis par un organisme indépendant | inclus | inclus |
| Chaîne d'empreintes avec sceau de chaîne quotidien | inclus | inclus |
| Somme de contrôle (SHA-256) de chaque fichier, confirmée par le destinataire | inclus | inclus |
| Vérifiable en ligne, sans compte | inclus | inclus |
| Affichage dans Adobe Reader | « Validité inconnue »1 | Valide |
| Présomption légale d'authenticité (art. 35, paragraphe 2, du règlement eIDAS) | non inclus | inclus |
| Utile pour | Dossier, clients | Tribunaux, autorités, partie adverse |
1 Ce n'est pas une erreur : notre certificat ne figure pas sur la liste de confiance de l'UE que connaît Reader. Vous pouvez vérifier l'intégrité en ligne ou à l'aide de l'empreinte du certificat.
- Signature : toute modification se remarque
- Horodatage émis par un organisme indépendant
- Chaîne d'empreintes avec sceau de chaîne quotidien
- Somme de contrôle de chaque fichier, confirmée par le destinataire
- Vérifiable en ligne, sans compte
- Adobe Reader affiche « Valide » au lieu de « Validité inconnue »
- Présomption légale d'authenticité (art. 35, paragraphe 2, du règlement eIDAS)
- Utile pour les tribunaux, les autorités, la partie adverse
Il n'existe aucune certification de ce type de service par un ordre professionnel, et le choix rigoureux d'un prestataire reste votre responsabilité au titre de vos règles professionnelles.
Les indications sur la situation juridique figurant sur cette page sont des informations générales, sans garantie d’exhaustivité ni d’actualité, et ne constituent pas un conseil juridique. Seuls nos contrats font foi.