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Auditeurs financiersValable pour: Roumanie

Échange de fichiers chiffré pour l’audit

Demandez des documents à vos clients par une boîte de dépôt et remettez vos rapports chiffrés, preuve de remise à l’appui.

Ce qu'exigent vos règles professionnelles

Legea nr. 162/2017, art. 26

Les auditeurs financiers et les cabinets d’audit sont tenus à la confidentialité et au secret professionnel pour les informations et documents obtenus au cours de l’audit.

Art. 227 Codul penal (Legea nr. 286/2009)

Quiconque divulgue sans droit des données ou informations dont il a eu connaissance en raison de sa profession ou de sa fonction et qu’il est tenu de garder confidentielles encourt un emprisonnement de trois mois à trois ans ou une amende. Les poursuites supposent une plainte préalable de la victime.

Comment TEPHIA SECURE y répond

Confidentialité au contrat et information de l’autorité de supervision

Au point 5b, notre contrat de sous-traitance nous oblige au secret dans la mesure qu’exige votre déontologie ; si celle-ci vise les prestataires, nous reconnaissons cette qualité. Toutes les personnes impliquées sont engagées de la même manière par écrit avant d’intervenir. Lorsque vos règles l’exigent, nous fournissons des informations à votre autorité de supervision, l’ASPAAS. Le contrat est conclu en ligne, avec une copie en PDF.

État de la technique

Chiffrement AES-256-GCM dans le navigateur de l’expéditeur, avec une clé dérivée du mot de passe par Argon2id. Le serveur ne détient aucune clé et ne peut pas lire le contenu.

Sans compte pour les destinataires

Les destinataires n’ont besoin d’aucun compte. Par une boîte de dépôt, vous recevez des documents de vos clients et de tiers – avec la même protection et la même preuve.

Une preuve vérifiable

Chaque entrée est liée cryptographiquement à la précédente. La preuve de remise est un PDF/A signé, horodaté par une autorité indépendante.

Première page de l'exemple de preuve de remise : récupération via le lien de l'e-mail, adresse IP et lieu, somme de contrôle et encadré de vérification avec code QR
Voir un exemple : une véritable preuve de remise Un envoi réel de trois fichiers d'exemple à un destinataire de démonstration — signé numériquement, horodaté, avec la somme de contrôle de chaque fichier et vérifiable publiquement à tout moment.

Comment vos preuves sont sécurisées

Dans chaque formuleSignature avec notre certificat Option · bientôt disponibleCachet électronique qualifié
Toute modification du PDF invalide la signatureinclusinclus
Horodatage émis par un organisme indépendantinclusinclus
Chaîne d'empreintes avec sceau de chaîne quotidieninclusinclus
Somme de contrôle (SHA-256) de chaque fichier, confirmée par le destinataireinclusinclus
Vérifiable en ligne, sans compteinclusinclus
Affichage dans Adobe Reader« Validité inconnue »1Valide
Présomption légale d'authenticité (art. 35, paragraphe 2, du règlement eIDAS)non inclusinclus
Utile pourDossier, clientsTribunaux, autorités, partie adverse

1 Ce n'est pas une erreur : notre certificat ne figure pas sur la liste de confiance de l'UE que connaît Reader. Vous pouvez vérifier l'intégrité en ligne ou à l'aide de l'empreinte du certificat.

Toujours inclus
  • Signature : toute modification se remarque
  • Horodatage émis par un organisme indépendant
  • Chaîne d'empreintes avec sceau de chaîne quotidien
  • Somme de contrôle de chaque fichier, confirmée par le destinataire
  • Vérifiable en ligne, sans compte
En plus avec le cachet · bientôt disponible
  • Adobe Reader affiche « Valide » au lieu de « Validité inconnue »
  • Présomption légale d'authenticité (art. 35, paragraphe 2, du règlement eIDAS)
  • Utile pour les tribunaux, les autorités, la partie adverse

Il n'existe aucune certification de ce type de service par un ordre professionnel, et le choix rigoureux d'un prestataire reste votre responsabilité au titre de vos règles professionnelles.

Les indications sur la situation juridique figurant sur cette page sont des informations générales, sans garantie d’exhaustivité ni d’actualité, et ne constituent pas un conseil juridique. Seuls nos contrats font foi.