Conseils en brevets et en marques
Valable pour: Espagne
Échange de fichiers chiffré pour les cabinets de brevets et de marques
Aucun texte en clair sur des serveurs tiers avant le dépôt : envoyez et recevez déclarations d’invention et projets de façon chiffrée.
- Développé et exploité en Allemagne
- Chiffré de bout en bout
- Secret professionnel inscrit au contrat
- Preuve de remise signée
Ce qu'exigent vos règles professionnelles
Les Agentes de la Propiedad Industrial sont tenus à la confidentialité des affaires dont ils s’occupent et peuvent refuser de divulguer leurs communications avec leurs clients ou des tiers relatives aux procédures devant l’Office espagnol des brevets et des marques (OEPM) – par exemple sur la brevetabilité, la préparation d’une demande ou la validité d’un droit.
Le professionnel qui, en manquant à son obligation de secret, divulgue les secrets d’autrui commet une infraction pénale.
Comment TEPHIA SECURE y répond
Secret professionnel inscrit au contrat
Au point 5b, notre contrat de sous-traitance nous oblige au secret dans la mesure où vos règles professionnelles l’exigent et limite l’accès au strict nécessaire. Toutes les personnes impliquées s’y engagent de même par écrit avant d’intervenir. Le contrat est conclu par voie électronique, avec une copie en PDF.
État de la technique
Chiffrement AES-256-GCM dans le navigateur de l’expéditeur, avec une clé dérivée du mot de passe par Argon2id. Le serveur ne détient aucune clé et ne peut pas lire le contenu.
Sans compte pour les destinataires
Les destinataires n’ont besoin d’aucun compte. Par une boîte de dépôt, vous recevez des documents de vos clients et de tiers – avec la même protection et la même preuve.
Une preuve vérifiable
Chaque entrée est liée cryptographiquement à la précédente. La preuve de remise est un PDF/A signé, horodaté par une autorité indépendante.
Comment vos preuves sont sécurisées
| Dans chaque formuleSignature avec notre certificat | Option · bientôt disponibleCachet électronique qualifié | |
|---|---|---|
| Toute modification du PDF invalide la signature | inclus | inclus |
| Horodatage émis par un organisme indépendant | inclus | inclus |
| Chaîne d'empreintes avec sceau de chaîne quotidien | inclus | inclus |
| Somme de contrôle (SHA-256) de chaque fichier, confirmée par le destinataire | inclus | inclus |
| Vérifiable en ligne, sans compte | inclus | inclus |
| Affichage dans Adobe Reader | « Validité inconnue »1 | Valide |
| Présomption légale d'authenticité (art. 35, paragraphe 2, du règlement eIDAS) | non inclus | inclus |
| Utile pour | Dossier, clients | Tribunaux, autorités, partie adverse |
1 Ce n'est pas une erreur : notre certificat ne figure pas sur la liste de confiance de l'UE que connaît Reader. Vous pouvez vérifier l'intégrité en ligne ou à l'aide de l'empreinte du certificat.
- Signature : toute modification se remarque
- Horodatage émis par un organisme indépendant
- Chaîne d'empreintes avec sceau de chaîne quotidien
- Somme de contrôle de chaque fichier, confirmée par le destinataire
- Vérifiable en ligne, sans compte
- Adobe Reader affiche « Valide » au lieu de « Validité inconnue »
- Présomption légale d'authenticité (art. 35, paragraphe 2, du règlement eIDAS)
- Utile pour les tribunaux, les autorités, la partie adverse
Il n'existe aucune certification de ce type de service par un ordre professionnel, et le choix rigoureux d'un prestataire reste votre responsabilité au titre de vos règles professionnelles.
Les indications sur la situation juridique figurant sur cette page sont des informations générales, sans garantie d’exhaustivité ni d’actualité, et ne constituent pas un conseil juridique. Seuls nos contrats font foi.